Communiqué du conseil des ministres du vendredi 24 juillet 2026
-adopté des projets de texte ; -procédé à une nomination ; -et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un pr
-adopté des projets de texte ; -procédé à une nomination ; -et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification de l’annexe n°1 du Décret n°2023-0275/PT-RM du 03 mai 2023, modifié, fixant le régime des marchés de travaux, de fournitures et de services exclus du champ d’application du Code des marchés publics et des délégations de service public.
L’article 8 du Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant Code des marchés publics et des délégations de service public dispose : « Le présent décret ne s’applique pas aux marchés de travaux, de fournitures et de services lorsqu’ils concernent des besoins de défense et de sécurité nationales exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat est incompatible avec des mesures de publicité ». Le régime de ces marchés est fixé par le Décret n°2023-0275/PT-RM du 03 mai 2023, qui précise notamment les règles relatives à leur passation, détermine les périmètres du « secret en matière de défense » et dresse une liste des travaux, de fournitures ou de prestations dont l’acquisition peut justifier le recours à ladite procédure.
A l’application, ce décret a révélé des insuffisances liées, notamment à la non prise en compte de certaines catégories d’équipements et à l’évolution de la situation sécuritaire. Le projet de décret, adopté, permettra d’actualiser les catégories de marchés de fournitures, de services et de travaux spécifiquement visés et de prendre en compte les nouveaux besoins des Forces Armées et de Sécurité.
Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant Statut des villages, fractions et quartiers. Les villages, fractions et quartiers sont les entités administratives de base en République du Mali.
